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2102662 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2102662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented for a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes from 2014, along with associated default interest and legal costs, following a request filed in February 2021 and supplemented in July 2021. However, the litigant subsequently filed an act on October 11, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Therefore, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order without prior adversarial instruction, ruled to formally acknowledge the litigant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the litigant subsequently filed an act on October 11, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Therefore, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order without prior adversarial instruction, ruled to formally acknowledge the litigant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal intérêts de retard déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
1909227
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
1810143
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2005445
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214059
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113370
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2021, complétée par un mémoire enregistré le 9 juillet 2021, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de BAYERNINVEST EBECK ETHIK FONDS n°348, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 4 720,69 euros, au titre de l'année 2014 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2021 et le 8 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de la société BAYERNINVEST EBECK ETHIK FONDS n°348 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de la société BAYERNINVEST EBECK ETHIK FONDS n°348 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de la société BAYERNINVEST EBECK ETHIK FONDS n°348.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de la société BAYERNINVEST EBECK ETHIK FONDS n°348 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.