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2102662 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Successful Mediation of Housing Aid Overpayment Dispute

Numéro de cause 2102662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the partial refusal by the family allowance fund director to grant a full waiver of an overpayment debt for personal housing aid. Following the court's invitation to utilize mediation procedures, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim, indicating that the mediation process had successfully concluded. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting recognition of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Successful Mediation of Housing Aid Overpayment Dispute: Following the court's invitation to utilize mediation procedures, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim, indicating that the mediation process had successfully concluded. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting recognition of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale demande partielle prétention en poursuite règlement du litige perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request.
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2302316
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Allowance Overpayment Waiver Denial Following Mediation Agreement
2203231
Claimant Withdraws Housing Aid Overpayment Case
2301364
Waiver of Housing Assistance Debt and Claim Discontinuance
2400563
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Request
2400573
Formal Acknowledgment of Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Enforcement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. B A conteste la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de dette d'aide personnelle au logement et demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette.

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]