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2102661 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order

Numéro de cause 2102661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment or reduction of an enforcement order issued by a regional authority charging them a sum of 1,960 euros in late penalties, and also requested related legal costs. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge a withdrawal of a case, issued an order giving formal notice of the company's pure and simple withdrawal from its entire request, which was submitted in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge a withdrawal of a case, issued an order giving formal notice of the company's pure and simple withdrawal from its entire request, which was submitted in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative réduction des frais judiciaires retrait de la décision administrative acte tardif recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to accept the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the company Deloitte conseil's request.
Généré par l'IA
2208963
Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2412281
Company Withdraws Challenge to Enforcement Orders
24NC03095
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines
2302716
Withdrawal of Administrative Appeal and Ruling on Costs
2005712
Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Penalty Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the company Deloitte conseil's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to accept the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 6 février 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 1 960 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,