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2102660 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2102660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting on behalf of an investment fund, initiated a request seeking the reimbursement of withholding taxes retained for the years 2011 and 2012, along with related late payment interest and legal costs. During the proceedings, the tax authority partially granted the requested restitution, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its procedural rules, which allow presidents of judgment divisions to formally note such renunciations without prior adversarial instruction or a hearing, thus terminating the case based on the applicant's explicit decision to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: During the proceedings, the tax authority partially granted the requested restitution, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its procedural rules, which allow presidents of judgment divisions to formally note such renunciations without prior adversarial instruction or a hearing, thus terminating the case based on the applicant's explicit decision to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais personne morale désistement d'action procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.
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1806965
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted
1806572
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Corporate Entity
2104920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010132
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K11, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 29 531, 74 euros, au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K11 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K11 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K11.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K11 et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.