Petitioner's Withdrawal of Expropriation Funding Challenge Noted; Cost Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral decree concerning the default apportionment of funding for expropriation measures related to a safety risk prevention plan, and requested the court to compel the prefect to re-examine proposed risk reduction measures and award costs. Given that the petitioner formally and purely withdrew its request via a filing, the court ruled, based on its authority to give notice of discontinuances, to formally note the withdrawal of the application and consequently rejected the opposing party's claims for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Expropriation Funding Challenge Noted; Cost Claims Rejected: Given that the petitioner formally and purely withdrew its request via a filing, the court ruled, based on its authority to give notice of discontinuances, to formally note the withdrawal of the application and consequently rejected the opposing party's claims for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim.
This article explicitly rejects the conclusions for costs presented by the Prefect based on Article L. 761-1 CJA.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Cited in the reasoning regarding the rejection of cost claims by the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Me Pennaforte demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 pris par la préfète d'Indre-et-
Loire portant répartition par défaut du financement de la mesure foncière du bien inscrit en secteur d'expropriation prévue par le Plan des prévention des risques psychologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, le Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer l'opportunité de
mettre en œuvre les mesures supplémentaires proposées dans sa lettre du 12 février 2021 visant à réduire les risques générés par ses activités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la préfète d'Indre et Loire, représentée par Me Chaillou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète d'Indre-et-Loire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps.
Article 2 : Les conclusions présentées par la préfète d'Indre et Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, au préfet d'Indre et Loire et à la société multi packaging services.
Fait à Orléans, le 20 mars 2023.
Le président du Tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.