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2102657 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge

Numéro de cause 2102657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an implicit decision rejecting their administrative appeal against an order reclassifying them, arguing the underlying decree was unlawful due to violating the principle of equality; however, the court simply noted the petitioner's subsequent explicit withdrawal of their action and the instance, pursuant to its authority to give notice of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours contre des décisions administratives répudiation d'une personne exception d'inconstitutionnalité demande de récusation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly records the appellant's withdrawal of the action and the proceedings.
Généré par l'IA
2304257
Petitioner Withdraws Challenge to Administrative Reclassification After Corrective Order Issued
2106886
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Reaffirm in Reclassification Dispute
2107216
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Reclassification Challenge
2300811
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2101330
Petitioner's Withdrawal Deemed in Emoluments Reclassification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly records the appellant's withdrawal of the action and the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M B A, représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassé, ensemble cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté de reclassement est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ;

- le décret du 28 septembre 2020 méconnait le principe d'égalité.

La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2102657