Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decree from February 3, 2021, which denied a building permit for twelve co-ownership housing units, and requested the municipality be ordered to grant the permit or reconsider the application. However, the applicant subsequently filed a memorandum on July 11, 2024, unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to rule on applications by order, granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, the applicant subsequently filed a memorandum on July 11, 2024, unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to rule on applications by order, granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société SCCV Nuances, représentée par Me Dalibard , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de La Riche a refusé de lui accorder un permis pour la construction de 12 logements en copropriété sur un terrain situé 75 rue des Hautes Marches à La Riche ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Riche de lui accorder un permis de construire pour le projet litigieux, dans le délais d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société SCVV Nuances déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société SCCV Nuances a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SCCV Nuances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCCV Nuances et à la commune de La Riche.
Fait à Orléans, le 14 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.