Federation's Withdrawal of Lease Annulment Action Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA federation sought the annulment of a municipality's decision to terminate its long-term lease, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its request, which the municipality accepted while abandoning its own claims for costs under the Code of Administrative Justice; consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation's Withdrawal of Lease Annulment Action Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (donne acte) of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
The decision to formally acknowledge the withdrawal is based on this procedural rule, specifically item 1 ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2021 et 18 mars 2022, la fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), représentée par Me Gogny-Goubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a résilié le bail emphytéotique du 30 mars 1994 ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 8 juin 2022, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la FUAJ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la FUAJ déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Fréjus, représentée par
Me Lougraida-Dumas, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la FUAJ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la fédération unie des auberges de jeunesse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération unie des auberges de jeunesse et à la commune de Fréjus.
Fait à Toulon, le 27 juin 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.