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2102654 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Allowance Reduction

Numéro de cause 2102654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a family allowance fund's decision granting an 80% reduction of a personal housing allowance debt amounting to €801.55, but subsequently filed a memo indicating withdrawal from the proceeding. The administrative tribunal, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to rule on pure and simple withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Allowance Reduction: The administrative tribunal, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to rule on pure and simple withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire baisse de loyer révocation de l'autorisation d'établissement suppression de la rente d'invalidité autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.
Article 1er
The formal order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.
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2201122
Family Allowance Fund Repayment Annulment Withdrawn
2102954
Family Allowance Fund Housing Benefit Withdrawal Acknowledgment
2106660
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request
2402955
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision on Housing Aid Repayment
2100676
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Aid Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.

Article 1er

The formal order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a accordé la remise à hauteur de 801, 55 euros d'une dette d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme B demande la clôture de son dossier. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.