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2102654 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2102654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and a company initially sought compensation from a department for damages caused by a minor under the care of child welfare services, but subsequently filed an act declaring their withdrawal from the proceedings. The court granted the request, ruling under the relevant administrative justice code article that since the withdrawal by the claimants was unconditional, there was no obstacle to formally noting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal: The court granted the request, ruling under the relevant administrative justice code article that since the withdrawal by the claimants was unconditional, there was no obstacle to formally noting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles classement de la procédure enfant mineur suppression des prestations procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2329812
Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal of Claim
2304658
Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal of Claim
2301262
Discontinuance of Claim Granted Upon Unqualified Withdrawal
2400409
Case Discontinuance Following Withdrawal of Claim for Compensation Adjustment
2208457
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C, M. D B et la société anonyme SNCF Voyageurs, représentés par Me Foucault, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Eure à leur verser respectivement les sommes de 1 780 euros, 790 euros et 2 279,65 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'une infraction commise par un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. C, M. B et la SA SNCF Voyageurs déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C, M. B et la SA SNCF Voyageurs étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C, M. B et de la SA SNCF Voyageurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M. D B, à la société anonyme SNCF Voyageurs et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.