Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Fund Recovery Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Director General of Public Finances to recover unduly paid Solidarity Fund sums intended to support businesses affected by the Covid-19 pandemic, and requested that the public finance department cover legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and completely withdrawing the entire application. Therefore, the Tribunal Administratif de Nîmes, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Fund Recovery Decisions: However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and completely withdrawing the entire application. Therefore, the Tribunal Administratif de Nîmes, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to issue an order giving effect to a withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme B A, représentée par la SCP Ickowicz Demba, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions prises par le Directeur Général des Finances Publiques de Vaucluse, le 11 juin 2021 et le 14 juin 2021 portant sur la récupération des sommes indûment versées au titre du Fonds de Solidarité afin de soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
2°) de mettre à la charge de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Fait à Nîmes, le 28 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision