Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a building permit granted by a municipality for an office building construction project, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim, which was accepted by both the municipality and the permit holder; consequently, the court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the primary request and the municipality's renunciation of its claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited in Article 1 for acknowledging the withdrawal of claims made under this provision regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril 2021 et 30 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Pollard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Montélimar a accordé un permis de construire à la société Alcyon finance patrimoine pour la construction d'un immeuble de bureaux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Montélimar, représentée par Me Delhomme, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 29 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la société Alcyon finance patrimoine, représentée par Me Mamalet, déclare accepter le désistement.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Montélimar déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Montélimar au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et des conclusions de la commune de Montélimar présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Montélimar et à la société Alcyon finance patrimoine.
Fait à Grenoble le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
A BEDELET
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.