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2102648 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2102648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction in property taxes for the years 2019 and 2020 concerning an establishment in Montrichard Val de Cher, alongside a claim for judicial costs. Following the filing of counter-arguments by the regional public finance director, the taxpayer formally withdrew (désistement) their entire claim via a document registered in December 2022. The Tribunal Administratif d'Orléans granted the withdrawal, ruling that since the declaration of withdrawal was simple and unqualified, it must be formally acknowledged pursuant to the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: Following the filing of counter-arguments by the regional public finance director, the taxpayer formally withdrew (désistement) their entire claim via a document registered in December 2022. The Tribunal Administratif d'Orléans granted the withdrawal, ruling that since the declaration of withdrawal was simple and unqualified, it must be formally acknowledged pursuant to the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale impôt foncier finances publiques réduction des frais judiciaires amortissement fiscal déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the petition as ordered.
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2300384
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2302807
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2301854
Withdrawal of Business Property Tax Appeal Following Granted Relief
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2107550
Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal via ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the petition as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2021 et le 19 mai 2022, la SA Orchidées Maisons de vin, représentée par Me Moayed, avocat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de 7 418 euros au titre de l'année 2019 et de 5 669 euros au titre de l'année 2020, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Montrichard Val de Cher (Loir-et-Cher) ;

2°) de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2021 et le 3 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SA Orchidées Maisons de vin.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la SA Orchidées Maisons de vin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 14 décembre 2022, la SA Orchidées Maisons de vin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orchidées Maisons de vin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orchidées Maisons de vin et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.