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2102648 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal

Numéro de cause 2102648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 7, 2020, refusing a building permit and the subsequent rejection of her administrative appeal on January 26, 2021, further requesting the municipality to re-examine the permit application and pay legal costs. However, by a filing on September 14, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. Consequently, the court granted the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions, formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal: However, by a filing on September 14, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. Consequently, the court granted the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions, formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2202446
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2106073
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2101932
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Huet puis par Me Mendes Constante, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ainsi que la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de réexaminer sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,