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2102647 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Assistance Entity Debt

Numéro de cause 2102647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforceable order issued against them for a sum of 6,668 euros by the director general of a public hospital assistance entity. However, the petitioner later submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits the president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Assistance Entity Debt: However, the petitioner later submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits the president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation reconnaissance de dette dette publique assistance administrative retrait de la requête autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on procedural authority.
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2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
2213222
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2404052
Applicant Withdrawal in Debt Annulment Case Against University Hospital
2300362
Hospital Debt Collection Annulment Deemed Withdrawal
2308077
Administrative Establishment Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Group Contribution Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire, en date du 21 décembre 2020, pour un montant de 6 668 euros, émis à son encontre par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2023.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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