Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102646 Généré par l'IA

Company Withdraws Subdivision Permit Annulment Action

Numéro de cause 2102646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a rejection of its application for a permit to develop a twenty-two lot economic and residential subdivision, along with the rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal as requested, finding no obstacle to accepting it, and consequently rejected the opposing municipality's claims for costs not included in the recoverable expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Subdivision Permit Annulment Action: The Administrative Tribunal, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal as requested, finding no obstacle to accepting it, and consequently rejected the opposing municipality's claims for costs not included in the recoverable expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis frais administratifs non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État ou la commune de Autrans-Méaudre en Vercors une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the administrative tribunal used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Valrim's appeal.
Article 2
This article rejects the conclusions of the commune regarding costs not included in the taxed costs.
Généré par l'IA
2105785
Withdrawal of Development Permit Annulment Request Leading to Cost Rejection
2300568
Company Seeks Annulment of Building Permit, Subsequently Withdraws Claim; Court Accepts Withdrawal but Denies Award of Costs to Opposing Parties
2407550
Company Withdrawal of Development Permit Annulment Claim Upheld; Costs Denied
2102955
Petitioner Withdraws Land Subdivision Permit Challenge; Municipality's Cost Claim Denied
2102036
Company Withdrawal of Development Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Valrim's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article rejects the conclusions of the commune regarding costs not included in the taxed costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la société l'immobilière Valrim, représentée par la SCP LSC Avocats agissant par Me Lenuzza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°20/333 du 4 novembre 2020 rejetant sa demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-deux lots à vocation économique et résidentiel à Autrans-Méaudre en Vercors, ensemble la décision de rejet du 21 janvier 2021 de son recours gracieux en date du 22 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou la commune de Autrans-Méaudre en Vercors une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Autrans-Méaudre en Vercors conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société l'immobilière Valrim le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société l'immobilière Valrim déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024 (non communiqué), la commune de Autrans-Méaudre en Vercors prend acte du désistement de société l'immobilière Valrim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susvisé, la société l'immobilière Valrim a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Autrans-Méaudre en Vercors relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er:Il est donné acte du désistement de la requête de la société l'immobilière Valrim.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Autrans-Méaudre en Vercors relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société l'immobilière Valrim et à la commune de Autrans-Méaudre en Vercors.

Fait à Grenoble, le 29 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.