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2102644 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Application for Administrative Investigation and Prosecution

Numéro de cause 2102644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of implicit decisions refusing administrative investigation and judicial prosecution against two individuals, along with an order for the administration to initiate inquiries and refer matters to the public prosecutor and audit courts, under penalty, and a payment of €5,000 in legal costs. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge settlements, issued an order simply recording the applicant's pure and simple withdrawal of the entire application, which was filed via a memorandum dated November 7, 2022, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims or the defenses raised by the respondents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Application for Administrative Investigation and Prosecution: The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge settlements, issued an order simply recording the applicant's pure and simple withdrawal of the entire application, which was filed via a memorandum dated November 7, 2022, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims or the defenses raised by the respondents.

Mots-clés

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enquête administrative plainte pénale administration de la justice retrait de la décision administrative instruction judiciaire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of discontinuances by order.
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2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2401099
Applicant's Withdrawal of Administrative Action
2303662
Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2009625
Withdrawal of Administrative Application
2305488
Applicant's Deemed Withdrawal of Application Following Administrative Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102644 de M. D.

This order formally grants the discontinuance (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021 et un mémoire enregistré le 10 février 2022, M. F D demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et la préfète de la Lozère ont refusé de procéder à une enquête et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de Mme B et de M. A ;

2°) d'enjoindre à l'administration de diligenter une enquête administrative et de saisir le procureur de la République, la cour des comptes et la cour régionale des comptes de toutes illégalités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires enregistrés le 25 octobre 2021 et 7 mars 2022 M. A conclut au rejet de la requête.

Par mémoires enregistrés le 10 novembre 2021 et le 9 mars 2022, Mme B conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête n° 2102644.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête n° 2102644. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102644 de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à Mme C B, à M. E A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.