Award of Lawyer's Fee Upon Withdrawal of Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of an annulment and injunction claim by a litigant who had received legal aid, the court, pursuant to the decree of December 28, 2020, which permits the judge to award a fee to the lawyer in cases of withdrawal before administrative courts, decided to set the lawyer's remuneration at seven units of value, taking into account the diligence exercised during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Award of Lawyer's Fee Upon Withdrawal of Legal Aid Case: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final amount of the lawyer's remuneration following the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the judge to award remuneration to a lawyer in case of withdrawal before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2102641 enregistrée le 10 mars 2021 ;
- l'ordonnance du 6 août 2024 donnant acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et mettant à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 300 euros.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 6 août 2024 donnant acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et mettant à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 300 euros. Eu égard aux diligences accomplies par Me Lamy-Rabu qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Lamy-Rabu pour son intervention dans la requête n°2102641 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Anne-Pascale Lamy-Rabu.
Fait à Nantes, le 23 décembre 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,