Withdrawal of Appeal for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero-point balance and requested the reinstatement of four points following a completed recovery course. The court noted that following its request, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the appellant to confirm the continuation of their claims, no such confirmation was received by the expiry of the prescribed one-month period, which commenced on the date the confirmation request was made available on the tele-procedure application. Consequently, the court, relying on the relevant articles regarding failure to confirm one's request, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and formally noted this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Driving License Annulment: The court noted that following its request, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the appellant to confirm the continuation of their claims, no such confirmation was received by the expiry of the prescribed one-month period, which commenced on the date the confirmation request was made available on the tele-procedure application. Consequently, the court, relying on the relevant articles regarding failure to confirm one's request, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and formally noted this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the president to officially note the withdrawal via ordinance.
This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their claim due to failure to confirm the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2021, M. B A, représenté par Me Attal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde points nul ;
2°) de créditer sur son permis de conduire quatre points correspondant au stage qu'il a effectué les 22 et 23 juillet 2020 ;
3°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête
Par un courrier en date du 12 janvier 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l'article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l'application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
2. Par courrier du 12 janvier 2023 mis à disposition de son conseil sur l'application télérecours le 13 janvier et consulté le 20 janvier 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 20 février 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,