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2102630 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2102630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of business property taxes and associated levies for the years 2019 and 2020 concerning its establishment in Montrichard Val de Cher, along with reimbursement of legal costs. However, the administrative court accepted the taxpayer's formal and unconditional withdrawal of its entire claim, as recorded by an act filed on December 14, 2022, concluding that there were no grounds to oppose granting formal notice of the discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal: However, the administrative court accepted the taxpayer's formal and unconditional withdrawal of its entire claim, as recorded by an act filed on December 14, 2022, concluding that there were no grounds to oppose granting formal notice of the discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise décision de taxation franchises fiscales dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
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2100432
Taxpayer Withdrawal of Property and Business Tax Appeals
2300575
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2401047
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2200666
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2211648
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2021 et le 19 mai 2022, la SA Orchidées Maisons de vin, représentée par Me Moayed, avocat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de 3 508 euros au titre de l'année 2019 et de 3 693 euros au titre de l'année 2020, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie à raison de l'établissement qu'elle exploite à Montrichard Val de Cher (Loir-et-Cher) ;

2°) de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 13 janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SA Orchidées Maisons de vin.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la SA Orchidées Maisons de vin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 14 décembre 2022, la SA Orchidées Maisons de vin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orchidées Maisons de vin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orchidées Maisons de vin et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.