Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102628 Généré par l'IA

Taxpayer Refund Dispute Mooted by Subsequent Full Refund Grant

Numéro de cause 2102628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a case contesting the partial admission of their claim for a reduction in 2019 income tax concerning expenses for a domestic employee, following a decision by the tax service. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the regional public finance director issued a decision granting a full tax refund of the disputed amount, rendering the initial dispute moot under the provisions allowing for a finding of no need to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Refund Dispute Mooted by Subsequent Full Refund Grant: The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the regional public finance director issued a decision granting a full tax refund of the disputed amount, rendering the initial dispute moot under the provisions allowing for a finding of no need to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt demande partielle dispositions fiscales diminution de revenu litige en matière de contributions publiques détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article constitutes the final operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2307937
Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant
2302130
Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions
2116862
Tax Refund Rendered Moot During Litigation
2203163
Taxpayer Appeal Mooted by Pre-Trial Tax Relief Grant
2206346
Tax Relief Rendered Taxpayer Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2021 sous le numéro 2102628, M. ou Mme B A soumettent au tribunal le litige qui les oppose au service des impôts des particuliers de Challans à la suite de la décision du 1er février 2021 portant admission partielle de leur réclamation tendant à la réduction, compte tenu de l'emploi d'un salarié à domicile, de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 30 mars 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation à l'impôt sur le revenu litigieuse, d'un montant de 459 euros. La requête de M. ou Mme A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ou Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ou Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,