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2102627 Généré par l'IA

Municipality v. Unauthorized Occupants (Withdrawal of Proceedings)

Numéro de cause 2102627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an order for the immediate expulsion and repossession of property on the banks of the Canal Saint-Martin occupied without title, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after ascertaining the occupants had vacated the premises. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, the court granted the municipality's request, formally noting the withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants (Withdrawal of Proceedings): Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, the court granted the municipality's request, formally noting the withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds occupé expulsion de locaux commerciaux droit d'enlèvement retrait de la plainte pénale action mobilière retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the claim made by the City of Paris.
Généré par l'IA
2302121
Municipality's Withdrawal of Expulsion Proceedings Against Unauthorized Occupants
2403321
Municipality Withdraws Expulsion Request After Occupants Vacate Public Land
2500738
Municipality Withdraws Eviction Claim Against Public Property Occupants
2319656
Municipality of Paris v. Unauthorized Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2300658
Municipality v. Unauthorized Occupants (Case Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the claim made by the City of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la Ville de Paris demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre installés sur les berges du 143, quai de Valmy, sur la rive gauche du Canal Saint-Martin, dans le 10ème arrondissement de Paris ;

2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours de la force publique.

Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, la Ville de Paris déclare se désister de l'instance.

Elle fait valoir qu'elle a constaté que les occupants avaient quitté les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, la Ville de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et aux occupants sans titre.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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