Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a building permit granted for the demolition of an existing residence and pool to construct a 28-unit residential complex, including social housing, and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the applicants' request to note their discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the applicants' request to note their discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article is the legal basis authorizing the President to officially record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. A E, Mme D E et Mme B C, représentés par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 017 380 21N0026 délivré le 28 juillet 2021 par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à la SCCV Les Saules pour la démolition d'une habitation et d'une piscine existantes et la construction d'une résidence de 28 logements dont 8 logements locatifs sociaux au 6 allée des Saules, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé par les requérants du 2 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Les Saules une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2022 et le 23 juin 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Thomas Sermot, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. E, Mme E et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. E, Mme E et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E, Mme E et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, Mme D E et Mme B C, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SCCV Les Saules.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. GERVIER