Driver License Point Deduction Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a ministerial decision dated February 27, 2021, which deducted four points from the applicant's driving license following an offense committed on December 6, 2020, noting a resulting four-point balance. The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's assertion regarding his prior 12-point balance was irrelevant to assessing the legality of the specific point deduction decision being challenged, leading the court to reject the request based on manifestly inoperative arguments pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Deduction Challenge Dismissed: The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's assertion regarding his prior 12-point balance was irrelevant to assessing the legality of the specific point deduction decision being challenged, leading the court to reject the request based on manifestly inoperative arguments pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request of Mr. B.
This article grants the President the authority to reject requests containing manifestly irrelevant grounds, which is the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 6 décembre 2020 et l'a informé du solde restant de quatre points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Si M. B soutient que le solde de points de son permis était de 12 points avant la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 6 décembre 2020, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision de retrait de points contestée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme ne comportant que des moyens manifestement inopérants.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 12 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,