Withdrawal of Claim Against State Regarding Penitentiary Isolation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for alleged prejudice resulting from the initial decision and subsequent extensions of their placement in isolation by the penitentiary center director, claiming an amount of 15,000 euros plus 1,500 euros for legal fees. The defendant government ministry requested the dismissal of the claim or a reduction of the requested indemnity. Given that the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of all their requests, the court granted the withdrawal, finding no objection to formally noting this action pursuant to the administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against State Regarding Penitentiary Isolation: The defendant government ministry requested the dismissal of the claim or a reduction of the requested indemnity. Given that the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of all their requests, the court granted the withdrawal, finding no objection to formally noting this action pursuant to the administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Although cited in the initial requests (which were withdrawn), this provision concerning costs was not mentioned in the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 17 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 22 juin 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Annœullin l'a placé à l'isolement et des décisions en date des 18 décembre 2018, 19 mars et 18 juin 2019 par lesquelles il a prolongé son placement à l'isolement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022 le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation.
Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 à 14 heures.
Par un acte enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo.
Fait à Lille, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,