Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Wind Energy Cables
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged a municipal order prohibiting the passage of wind energy evacuation cables through the commune, along with the subsequent rejection of an administrative appeal, but the case was concluded when the municipality formally withdrew the contested order and the Prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order formally accepting the Prefect's withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to give effect to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Wind Energy Cables: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the claim by the Préfet de la Vienne be noted.
Constitutes the legal basis authorizing the president to take note of the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 12 octobre 2021, le préfet de la Vienne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Messemé du 10 mai 2021 interdisant le passage sur le territoire de la commune des câbles chargés d'évacuer l'énergie d'origine éolienne en provenance du parc éolien de Ceaux-en-Loudun, ensemble la décision du maire du 18 août 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la commune de Messemé informe le tribunal du retrait de l'arrêté contesté.
Par un acte enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Vienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 24 février 2023 le préfet de la Vienne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à la commune de Messemé.
Fait à Poitiers, le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER