Residence Permit Annulment Moot After Issuance; Legal Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 26 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Pather, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler, à titre principal, la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou à titre subsidiaire la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'intervalle, de la munir d'un récépissé de demande de titre avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de cette même somme dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées informe le tribunal de ce que le titre lui a été accordé le 5 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 21 octobre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200719 du 25 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

- l'ordonnance n° 2201139 du 23 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à Mme A un titre de séjour mention " salarié " valable un an, le 5 juillet 2022. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pather, conseil de Mme A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pather de la somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 (six cents) euros à Me Pather, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au préfet des Hautes-Pyrénées, et à Me Pather.

Fait à Pau, le 22 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2102620