Metropolitan Area of Montpellier v. Petitioner: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment order totaling 100 euros, later reduced to 50 euros after a goodwill remission, issued by the Montpellier metropolitan area concerning a debt from January 29, 2020; however, the petitioner subsequently filed an act on September 14, 2023, declaring a withdrawal from the initial request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment formations to record uncontested withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the petitioner's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Area of Montpellier v. Petitioner: Withdrawal of Annulment Action: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment formations to record uncontested withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the petitioner's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.
The formal order giving notice of the withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme C B A demande au tribunal d'annuler un ordre de versement du 29 janvier 2020 d'un montant de 100 euros, ramené à 50 euros suite à une remise gracieuse du 3 mars 2021, mis à sa charge par la métropole de Montpellier.
Par acte, enregistré le 14 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la métropole de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2023,
La greffière,
B. Flaesch
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