Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102616 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute

Numéro de cause 2102616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 that reclassified her within the corps of hospital practitioners, along with the associated implicit rejection of her administrative appeal, and requested related legal costs. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent explicit and unconditional request to withdraw her entire claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent explicit and unconditional request to withdraw her entire claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles décision de décharge annulation de la décision administrative rétrocession de créance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to record a withdrawal of the application by order.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the application based on the procedural power granted.
Généré par l'IA
2103224
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2102706
Applicant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2101760
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2102181
Withdrawal of Action Concerning Hospital Practitioner Reclassification
2106602
Petitioner Withdraws Claim Challenging Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to record a withdrawal of the application by order.

Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the application based on the procedural power granted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102616 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,