Withdrawal of Administrative Action Regarding Municipal Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had requested the annulment of a mayor's implicit refusal to place a proposed modification to the internal regulations concerning opposition expression rights on the municipal council's agenda, later filed a clear and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the administrative tribunal, acting pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted formal notice of the discontinuation of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Action Regarding Municipal Regulations: Given the pure and simple nature of this withdrawal, the administrative tribunal, acting pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted formal notice of the discontinuation of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M.Richard A, représenté par Lavalette avocats conseils, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage rejetant la demande de mettre au vote du conseil municipal la modification de l'article 30 du règlement intérieur ;
2°) d'enjoindre au Maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage de procéder à la modification de l'article 30 du règlement intérieur aux fins de respecter les droits d'expression des élus d'opposition dans le délai de 15 jours à compter du jugement et l'assortir d'une astreinte de 50 € par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de la commune de Marennes-Hiers-Brouage la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Marennes - Hiers-Brouage.
Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2102616