Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against Ministry of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the State (Ministry of the Armed Forces) seeking €30,000 in damages for moral prejudice and disturbance to living conditions due to asbestos exposure, along with associated interest and legal costs. However, the court issued an order because the claimant, by a filing on December 6, 2023, formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against Ministry of the Armed Forces: However, the court issued an order because the claimant, by a filing on December 6, 2023, formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 21 septembre 2021, le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par M. C A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Rennes le 4 août 2021,
M. C A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 31 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°210261500