Company Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration and requested costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, to which the municipality responded by seeking rejection of the petition and an award of its own costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to grant the withdrawal as per its authority under Article R. 222-1 of the administrative justice code, while simultaneously rejecting the municipality's ancillary claim for costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Petition Against Municipal Decision: 761-1 of the administrative justice code, to which the municipality responded by seeking rejection of the petition and an award of its own costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to grant the withdrawal as per its authority under Article R. 222-1 of the administrative justice code, while simultaneously rejecting the municipality's ancillary claim for costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the claim by the applicant.
The court used this provision as the legal basis for giving effect to the withdrawal (dar acte des désistements).
The court explicitly rejected the request for costs under L. 761-1.
This article, cited by the defendant regarding costs, was explicitly ruled upon (rejected) in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête un mémoire, enregistrés le 23 avril et 17 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales a fait opposition à sa déclaration préalable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cranves-Sales une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire du 18 mars 2024, la commune de Cranves-Sales déclare accepter le désistement de la SAS Free Mobile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. " A ceux de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
2. Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Free Mobile.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Cranves-Sales.
Fait à Grenoble, le 12 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.