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2102614 Généré par l'IA

Hospital Remuneration Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2102614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision to suspend their remuneration due to an incomplete vaccination schedule, demanding reinstatement of pay and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple renunciations, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings based on the litigant's express wish to abandon the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Remuneration Suspension Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple renunciations, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings based on the litigant's express wish to abandon the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation suspension de la prestation d'assurance retrait de la requête révocation du sursis rémunération impayée décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mauléon-Licharre une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 8 jour à compter de la notification de l'ordonnance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article records the formal acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2107732
Claimant's Unconditional Withdrawal of Case Following Hospital Suspension
2105204
Employee Withdrawal of Unpaid Suspension Challenge After Hospital Substitution
2200047
Presumed Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Suspension
2200143
Hospital Suspension Annulment Deemed Abandoned Due to Non-Confirmation of Claims
2108506
University Hospital Vaccination Suspension Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre et le 8 novembre 2021, Mme C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le centre hospitalier de Mauléon-Licharre a suspendu sa rémunération pour défaut de présentation d'un schéma vaccinal complet, en application des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

2°) de rétablir son traitement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mauléon-Licharre une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 8 jour à compter de la notification de l'ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la directrice du centre hospitalier de Mauléon-Licharre conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier de Mauléon-Licharre.

Fait à Pau, le 20 juillet 202La présidente du tribunal

Signé

V. QUEMENER

La République et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2102614