Commercial Real Estate Entity v. Municipality: Building Permit Annulment and Cost Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial real estate entity sought the annulment of a municipal decision refusing the issuance of a building permit for a detached house and requested an injunction for the permit's delivery or reconsideration of the application. Subsequently, the entity formally withdrew its request in the proceedings, and the municipality also withdrew its claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the administrative tribunal noted the withdrawal of the initial request by the entity and the withdrawal of the municipality's claims for costs, rendering a decision based on the procedural actions taken by both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Real Estate Entity v. Municipality: Building Permit Annulment and Cost Withdrawal: Subsequently, the entity formally withdrew its request in the proceedings, and the municipality also withdrew its claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the administrative tribunal noted the withdrawal of the initial request by the entity and the withdrawal of the municipality's claims for costs, rendering a decision based on the procedural actions taken by both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the discontinuance of the appeal.
Cited in Article 2 of the final order concerning the costs/fees requested by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés le 19 février 2021 et 16 mai 2022, la SCI Maelia, représentée par Me Juilienne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé la délivrance à la SCI Maelia du permis de construire n° PC 0920632000066 d'une maison individuelle 49 rue des Sorins ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ou de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 12 janvier 2023, la commune de Rueil-Malmaison, représenté par Me Cotillon conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI Maelia la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.
Par un courrier du 31 janvier 2023, la SCI Maelia a déclaré se désister de l'instance et conclut au rejet des demandes formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le maire de la commune de Rueil-Malmaison conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI Maelia et à ce qu'il lui soit donné acte du désistement de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné Maelia déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la commune de Rueil-Maison a renoncé à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Maelia.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Rueil-Malmaison au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Maelia et à la commune de Rueil-Malmaison.
Fait à Cergy, le 17 mars 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.