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2102609 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Claim Withdrawal

Numéro de cause 2102609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision refusing home-based educational assistance and requested a reconsideration of their situation; however, the applicant subsequently filed a memorandum on February 18, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal Administratif de Rouen, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Claim Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'assistance judiciaire rupture de ban décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the administrative tribunal president to formally record withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
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2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2502876
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim
2102626
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding
23VE01963
Administrative Court of Appeal: Withdrawal of Appeal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the administrative tribunal president to formally record withdrawals (désistements).

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime lui a refusé la mise en place d'une aide éducative à domicile.

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er février 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par le mémoire enregistré le 18 février 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes