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2102608 Généré par l'IA

Claimant Withdraws French Nationality Challenge Following Naturalization

Numéro de cause 2102608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a ministerial decision from February 2021 that rejected her request for French nationality, but following the claimant's subsequent naturalization by decree in May 2021, she formally and unconditionally withdrew her request to the court in April 2022; consequently, the administrative tribunal noted the withdrawal, which rendered a decision on the merits unnecessary as permitted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws French Nationality Challenge Following Naturalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité retrait de la requête recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
22NT02752
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Acquired Nationality
2214373
Naturalization Denial Challenge Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2308659
Withdrawal of Naturalization Appeal Following Grant of Citizenship
2111804
Naturalization Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2000037
Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2021 et 18 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a été décidé de procéder à la naturalisation de Mme B par décret du 26 mai 2021 paru le 28 mai 2021 au Journal officiel de la République française.

Par un acte, enregistré le 1er avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er avril 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,