Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a municipal decision allowing the construction of three covered yards, boundary walls, and a swimming pool on a neighboring property filed a request that was subsequently withdrawn. The court issued an order acknowledging the applicants' unequivocal withdrawal of their appeal, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Permit: The court issued an order acknowledging the applicants' unequivocal withdrawal of their appeal, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be formally acknowledged.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, M. C E et Mme A E , représentés par la SCP KPL Avocats , demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. D B le 29 mars 2021 et complétée les 19 et 26 avril 2021 pour la création de trois préaux, de murs de clôture et d'une piscine sur sa propriété, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 9 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Gué-d'Alleré une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la commune du Gué-d'Alleré, représentée par Me Grossin-Bugat, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision attaquée par l'arrêté du 10 février 2022.
Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A E, à la commune du Gué-d'Alleré et à M. D B.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
G. FAVARD