University Recruitment Refusal Annulment Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a university's decision refusing recruitment for a teaching position after filing a request on September 22, 2021; however, since the state of the file raised doubts about the continuing interest in the action, the court invited the applicant on February 8, 2024, via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of their claims, and because no confirmation was received within the one-month period specified, the court deemed the applicant to have withdrawn the entirety of their claims, resulting in an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Recruitment Refusal Annulment Case Withdrawal: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request is acknowledged.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B A représenté par Me Ouillon demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021 refusant son recrutement à l'université au poste de socioprofessionnel enseignant associé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A et son conseil ont été invités le 8 février 2024, sur l'application télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. M. A a accusé réception de cette invitation qui mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'université de Toulon.
Fait à Toulon, le 05 avril 2024.
Le président de la 3ème Chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.