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2102601 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Building Division Refusal

Numéro de cause 2102601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals seeking to annul a municipality's refusal of their prior declaration for a building division, along with the implicit rejection of their administrative appeal, filed a request with the administrative tribunal, but subsequently submitted a filing declaring their withdrawal from the claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' plain and simple withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Building Division Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' plain and simple withdrawal of their case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête production de créance révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal by order.
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2300568
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Decision
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2005581
Withdrawal of Annulment Claim Against Tacit Rejection of Building Permit and Denial of Legal Fees
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2104388
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A et autres.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme E D épouse A, M. B D et M. C D, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commune de la Haye s'est opposée à leur déclaration préalable d'une division en vue de construire, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de la Haye de rendre une nouvelle décision sur leur déclaration préalable, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, Mme D épouse A et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme D épouse A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse A, première dénommée pour les requérants, et à la commune de la Haye.

Fait à Caen, le 22 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis