Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree from March 15, 2021, which ordered their dismissal, and requested costs under administrative justice rules. The respondent authority did not submit a defense brief, but the applicant later formally withdrew all claims in an act dated June 14, 2023. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decree: The respondent authority did not submit a defense brief, but the applicant later formally withdrew all claims in an act dated June 14, 2023. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont a prononcé sa révocation ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 30 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune d'Henin-Beaumont qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 14 juin 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Hénin-Beaumont
Fait à Lille, le 10 juillet 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,