Lawyer Remuneration for Non-Lieu Ruling Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial order on March 29, 2024, that determined there was no need to rule on the requests for annulment and injunction submitted by an applicant who was receiving legal aid, the court addressed the lawyer's request for remuneration under the applicable decree provisions, which allow for payment in cases of non-lieu (no need to rule) before administrative courts; consequently, the court decided to fix the lawyer's compensation for the diligence performed during the proceedings at an amount equivalent to seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Lawyer Remuneration for Non-Lieu Ruling Under Legal Aid: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order fixing the attorney's remuneration.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for fixing the attorney's remuneration in case of non-lieu (no further proceedings).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2102599 enregistrée le 9 mars 2021 ;
- l'ordonnance du 29 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 29 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Smati qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Karim Smati pour son intervention dans la requête n°2102599 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Karim Smati.
Fait à Nantes, le 29 mars 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE