Applicants Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Failing to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed a judicial review request seeking the annulment of municipal council deliberations from June 2021, but after the court questioned their continued interest in the matter and invited their designated representative to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to administrative justice code provisions, neither the representative nor the applicants provided the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that the applicants are deemed to have withdrawn their appeal and formally record this withdrawal under its authority to give notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Failing to Confirm Interest: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal based on this article.
This provision authorizes the President of the judicial panel to formally record withdrawals by order.
The court used this article to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, M. H D, M. G E, M. B F et M. A C demandent au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune d'Orthoux-Serignac-Quilhan des 4 et 18 juin 2021.
Par un mandat, enregistré le 7 septembre 2021, M. D a été représentant unique des requérants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la commune d'Orthoux-Serignac-Quilhan conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 23 août 2023, M. D a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023 M. F a déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour les requérants leur requête, le tribunal a invité M. D, leur représentant unique désigné, à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 23 août 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Pli avisé et non réclamé " et " Avisé le : 24/08/23 ". Le requérant unique désigné n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, les requérants sont réputés s'être désisté de leur requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102597 de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H D et à la commune d'Orthoux-Serignac-Quilhan.
Fait à Nîmes, le 27 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2102597