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2102597 Généré par l'IA

Tax Enforcement Challenge Based on Financial Hardship Dismissed

Numéro de cause 2102597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought annulment of an administrative attachment order issued for the recovery of income tax debts for the years 2017 and 2019, relying solely on financial difficulties. The court dismissed the claim, reasoning that under tax enforcement law, challenges to recovery actions cannot dispute the merits of the debt itself but only its formal regularity, obligation to pay, amount, or exigibility. Since the claimant failed to challenge any of these permissible points and only cited general financial hardship, the raised arguments were deemed inoperative and dismissed under the administrative justice code provision allowing rejection of requests based on manifestly inoperative grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Enforcement Challenge Based on Financial Hardship Dismissed: The court dismissed the claim, reasoning that under tax enforcement law, challenges to recovery actions cannot dispute the merits of the debt itself but only its formal regularity, obligation to pay, amount, or exigibility. Since the claimant failed to challenge any of these permissible points and only cited general financial hardship, the raised arguments were deemed inoperative and dismissed under the administrative justice code provision allowing rejection of requests based on manifestly inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales prétention en poursuite gêne financière recours en annulation en droit de l'Union dispositions fiscales poursuite par voie de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les moyens qu'il soulève à l'appui de sa contestation sont inopérants et doivent être rejetés par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans préjudice pour l'intéressé de la faculté que lui offre l'article L.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court grounds the rejection of the request on the inoperability of the raised arguments, citing this provision.
Généré par l'IA
2400881
Taxpayer Challenge to 2017 Tax Assessment Dismissed for Lack of Specificity
2008511
Tax Assessment Collection Challenge Dismissed
2128355
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments and Penalties Dismissed for Untimely Filing and Mootness
2303431
Tax Collection Dispute Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
1906493
Taxpayer Challenge to Administrative Seizure Notice Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court grounds the rejection of the request on the inoperability of the raised arguments, citing this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3149 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 décembre 2020 par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers en vue du recouvrement de cotisations d'impôts sur le revenu au titre des années 2017 et 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ".

3. En se bornant à faire état de ses difficultés financières, M. B ne critique ni la régularité formelle des actes de poursuites dont il fait l'objet, ni l'obligation de payer, le montant ou le caractère exigible des sommes qui lui sont réclamées. Par suite, les moyens qu'il soulève à l'appui de sa contestation sont inopérants et doivent être rejetés par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans préjudice pour l'intéressé de la faculté que lui offre l'article L. 247 du livre des procédures fiscales d'adresser à l'administration fiscale une demande de remise à titre gracieux de tout ou partie de sa dette.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.