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2102594 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Deemed Due to Failure to Confirm Continuation of Action

Numéro de cause 2102594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a directive from the departmental director of national education requiring her return to duty, but the court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the litigant failed to expressly confirm the continuation of her action within the one-month period following an official invitation to do so, she was deemed to have withdrawn her appeal, leading the tribunal to issue an order acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Deemed Due to Failure to Confirm Continuation of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union directive action en contestation décision préjudicielle recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court gives notice of the deemed withdrawal based on the procedure outlined in this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the President of the judgment division to formally record (donner acte) a withdrawal by order.
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2302713
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2307185
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2003954
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2406858
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Main Action
2217151
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102594 présentée par Mme B A.

This is the operative order confirming the deemed withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court gives notice of the deemed withdrawal based on the procedure outlined in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the President of the judgment division to formally record (donner acte) a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure, en date du 28 septembre 2021, par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire l'a invitée à regagner son poste.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par lettre du 4 septembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 4 septembre 2023, envoyée au moyen de l'application Télérecours Citoyens, dont elle a accusé réception le 5 du même mois, Mme A a été invitée, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102594 présentée par

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 18 octobre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,