Withdrawal of Administrative Account Annulment Claim and Denial of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a municipal deliberation approving the 2020 administrative accounts for a commune and requested the commune bear legal costs, but the applicants subsequently informed the court they were withdrawing their entire claim. The court granted the request to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings and, pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on matters not presenting further issues beyond legal costs, decided that no sum should be charged to the applicants under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Account Annulment Claim and Denial of Litigation Costs: The court granted the request to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings and, pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on matters not presenting further issues beyond legal costs, decided that no sum should be charged to the applicants under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the claim by the applicants be formally acknowledged.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2021 et 22 février 2024, Mme G C, Mme F J, M. A I, M. B D et M. H E, représentés par la société Cabinet 24 avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération 18-2021 du conseil municipal de Claix du 25 février 2021 portant approbation du compte administratif 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Claix la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Claix, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme C et autres informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 9 avril 2024, les requérants ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, représentante unique, et à la commune de Claix.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.