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2102592 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision

Numéro de cause 2102592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision regarding her professional reclassification within the national management center for hospital practitioners and public hospital service personnel, along with an implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a filing declaring her pure and simple withdrawal from the request. The administrative tribunal granted the withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of tribunals to take note of such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision: The administrative tribunal granted the withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of tribunals to take note of such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande profession administrative annulation du congé annulation de la décision administrative faute professionnelle décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
2109072
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed for Procedural Withdrawal
2102414
Administrative Court of Appeal Decision on Withdrawn Reclassification Request
2101081
Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2101207
Withdrawal of Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 1er échelon de la grille fixée par le décret du 28 décembre 2020 à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser " par voie de conséquence ".

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,