Corporation v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought to annul administrative enforcement orders regarding claims already settled or deemed irregular or unnotified, requesting a discharge from the total payment obligation and reimbursement of costs from the University Hospital and its treasury. The court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the corporation's subsequent, unequivocal filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request: The court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the corporation's subsequent, unequivocal filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 13 mars 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler une partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 35297832832 et n° 35297433132 en ce que ces titres ont déjà été réglés auprès de la trésorerie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ;
2°) d'annuler l'autre partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 35297832832 et n° 35297433132 en ce que ces titres sont irréguliers ou qu'ils ne lui ont pas été notifiés ;
3°) la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 22 555,25 euros correspondant aux avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 35297832832 et n° 35297433132 émis à son encontre ;
4°) de mettre solidairement une somme de 1 500 euros à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de sa trésorerie, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen et à la trésorerie du CHU de Caen qui n'ont pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Caen.
Fait à Caen, le 25 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis