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2102589 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Numéro de cause 2102589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that reclassified her to echelon 3 in the hospital civil service, requested reclassification to echelon 5, and sought associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings based on a higher court's decision. The court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case, as permitted by the rules governing administrative judicial procedure for accepting such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Administrative Annulment Claim: The court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case, as permitted by the rules governing administrative judicial procedure for accepting such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative frais administratifs réputation de retrait d'opposition règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNGPH une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1
This article constitutes the dispositive order, formally recording the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2214406
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2314125
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
2204902
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2302266
Claimant Withdraws Petition to Annul Administrative Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive order, formally recording the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril et 17 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Pierson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassée à l'échelon 3 à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNGPH de la reclasser à l'échelon 5 avec une date prévisionnelle de passage au 6ème échelon fixée au 29 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge du CNGPH une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de la procédure compte tenu de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,