Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102588 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Personnel Reclassification

Numéro de cause 2102588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a national public hospital management center's decision to reclassify them at the first echelon, demanding reclassification at the sixth echelon and career reconstitution, plus costs. However, the petitioner later filed a statement indicating they no longer wished to pursue the appeal following a higher court's decision. Consequently, the court issued an order acknowledging the petitioner's plain and simple withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Personnel Reclassification: However, the petitioner later filed a statement indicating they no longer wished to pursue the appeal following a higher court's decision. Consequently, the court issued an order acknowledging the petitioner's plain and simple withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
profession administrative annulation de la décision administrative retrait de la demande frais administratifs demande adressée à l'autorité annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNGPH une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge a withdrawal from the proceedings (désistement) by order.
Généré par l'IA
2102538
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Claim
2101596
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Appeal Upheld
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102684
Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge a withdrawal from the proceedings (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 avril 2021, M. B A, représenté par la SELARL Carlini et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre au CNGPH de le reclasser à l'échelon 6 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNGPH une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A déclare ne pas souhaiter " poursuivre le recours engagé contre [son] arrêté de nomination. " suite à la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,