Telecommunications Relay Station Authorization Withdrawal Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking to annul the refusal of a municipality to authorize the creation of a telecommunications relay station subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the designated magistrate, pursuant to provisions allowing such magistrates to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Relay Station Authorization Withdrawal Lawsuit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la société anonyme (SA) Société Française du Radiotéléphone, représentée par la SELAS LPA-CGR, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Moulins s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la création d'un relais de télécommunication ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moulins, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la Société Française du Radiotéléphone déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Luyckx, première conseillère, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la Société Française du Radiotéléphone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Française du Radiotéléphone.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Société Française du Radiotéléphone et à la commune de Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2022.
La magistrate désignée,
N. LUYCKX
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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